Article 1 JORFARTI000001490366
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 3, 4 et 5 de rémunération de la catégorie C instituées par l'article 1er du décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 février 2006 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 février 2006
Publié le26 février 2006
PublicationJORF n°49 du 26 février 2006
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
NORSANH0620215A
IdentifiantJORFTEXT000000818765
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001490367
Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence à l'arrêté du 23 juillet 1998 relatif aux différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D est remplacée par la référence à l'arrêté du 24 février 2006 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C. L'arrêté du 23 juillet 1998 relatif aux différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001879060
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 23 juillet 1998 · abroge
Décret n° 2006-228 du 24 février 2006 · application