Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mai 1965 MONTANT DES PRETS FAMILIAUX EN MATIERE D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 mai 1965
Publié le22 mai 1965
PublicationJORF du 22 mai 1965
IdentifiantJORFTEXT000000820267
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Textes cités liens · DILA1
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