Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 septembre 1965 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 septembre 1965
Publié le15 septembre 1965
PublicationJORF du 15 septembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000820271
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