Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 1947 CREATION DE 5 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 novembre 1947
Publié le22 novembre 1947
PublicationJORF du 22 novembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000796020
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