Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 mai 1965 HABILITATION DE CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DES ARMEES A EXERCER DES CONTROLES DE PRIX DE REVIENT EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 mai 1965
Publié le2 juin 1965
PublicationJORF du 2 juin 1965
IdentifiantJORFTEXT000000820446
RéférenceArrêté du 14 mai 1965 HABILITATION DE CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DES ARMEES A EXERCER DES CONTROLES DE PRIX DE REVIENT EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1963, JO du 2 juin 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°63-566 du 8 juin 1963 · application
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