Journal officiel · Décret
Décret n°63-566 du 8 juin 1963 RELATIF A LA TENUE DES MEMBRES DES CORPS MILITAIRES DE CONTROLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 juin 1963
Publié le13 juin 1963
PublicationJORF du 13 juin 1963
IdentifiantJORFTEXT000000870264
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Textes cités liens · DILA1
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