Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001332048
L'article 56 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'Association nationale de gestion des retraités des Houillères » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, s'agissant des représentants des exploitants aux conseils d'administration des caisses régionales, la condition de cinq ans n'est opposable qu'aux anciens salariés. »
Article 2 JORFARTI000002473473
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas Le ministre délégué à l'industrie, François Loos
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