Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le code rural, notamment le chapitre III du titre V du livre VI, et en particulier les articles L. 653-2, L. 653-9, D. 653-6 à D. 653-8, D. 653-51, D. 653-52, D. 653-55, R. 653-73, R. 653-92, R. 653-94 et R. 653-95 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 27 février 2007 ;
Sur proposition du directeur général des politiques économique, européenne et internationale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000001888476
L'organisation interprofessionnelle prévue à l'article L. 653-9 du code rural, ou à défaut l'Institut technique national compétent pour les espèces concernées, est chargée de définir, en coordination avec les services du ministère chargé de l'agriculture :
- les différents types de données traitées par les systèmes nationaux d'information génétique ;
- les règles et modalités d'insertion, d'échange et d'extraction de ces données ;
- les règles et modalités d'accessibilité et de sécurisation de ces données.
Article 2 JORFARTI000002292356
Les conditions d'apport, de consultation, d'extraction et d'exploitation des données des systèmes nationaux d'information génétique ainsi que les droits et devoirs y afférents sont définis dans des cahiers des charges annexés au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000002292357
En application de l'article R. 653-94 du code rural, en cas de manquement aux règles fixées en application des 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 653-2, aux obligations posées par l'article L. 653-4 ou aux règles zootechniques ou de traçabilité du matériel de reproduction, la radiation d'un opérateur d'insémination du système national d'information génétique concerné peut être prononcée par le préfet du département du siège de l'opérateur, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
La décision de radiation ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de trois mois suivant la notification à l'opérateur concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une mise en demeure de mettre un terme aux manquements ou de pallier les déficiences constatées. Si, à l'issue de ce délai, l'opérateur en cause ne justifie pas avoir remédié à ces manquements, la radiation peut être décidée après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique.
L'opérateur est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
Article 4 JORFARTI000002477720
Les arrêtés du 9 mai 1973 sur la communication des informations techniques destinées à être utilisées pour des actions d'amélioration génétique et du 3 juin 1976 relatif à l'agrément des centres de traitement primaire des informations utilisables à des fins d'amélioration génétique du cheptel sont abrogés.
Article 5 JORFARTI000001138256
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001117629
A N N E X E S
CAHIER DES CHARGES DES UTILISATEURS DES SYSTÈMES NATIONAUX D'INFORMATION GÉNÉTIQUE DES DIFFÉRENTES FILIÈRES DE RUMINANTS
CAHIER DES CHARGES DES UTILISATEURS DU SYSTÈME NATIONAL D'INFORMATION GÉNÉTIQUE DE L'ESPÈCE PORCINE
Ces cahiers des charges sont consultables sur demande adressée à :
- France génétique élevage (filières de ruminants), 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
- IFIP, institut du porc (espèce porcine), La Motte au Vicomte, BP 35104, 35651 Le Rheu Cedex ;
- ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI/SPM/SDEPA/BGA (quatre espèces), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Fait à Paris, le 12 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques économique, européenne et internationale :
Le conseiller référendaire à la Cour des comptes, E. Allain