Article 1 JORFARTI000001890440
L'autorisation accordée à la SARL RFM Normandie sur la zone de Bayeux est transférée à la SAS Pub 7.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2007-869 du 12 juin 2007 modifiant la décision n° 98-11 du 20 janvier 1998 autorisant la SARL RFM Normandie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Normandie et les décisions n° 2002-765 du 28 mai 2002 et n° 2007-424 du 30 mai 2007 portant reconduction de cette autorisation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le12 juin 2007
Publié le30 octobre 2007
PublicationJORF n°252 du 30 octobre 2007
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAX0701869S
IdentifiantJORFTEXT000000823645
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 98-11 du 20 janvier 1998 autorisant la SARL RFM Normandie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Normandie et les décisions n° 2002-765 du 28 mai 2002 et n° 2007-424 du 30 mai 2007 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RFM Normandie ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL RFM Normandie pour la zone de Bayeux ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2 JORFARTI000002479498
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Normandie et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon