Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-7 et R. 231-52-18 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l'article R. 231-52-1 du code du travail portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'examen des dossiers de déclaration des substances nouvelles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles, modifié par l'arrêté du 28 décembre 2001 et par l'arrêté du 28 juin 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 15 juin 2007,
Arrête :
Dans le titre et aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, les mots : « à l'Institut national de recherche et de sécurité » sont remplacés par les mots : « au Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques ».
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « par l'Institut national de recherche et de sécurité » sont remplacés par les mots : « par le Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques ».
L'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, modifié par le présent arrêté, est abrogé le 1er juin 2008.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, J.-D. Combrexelle