Article 1 JORFARTI000001309028
Délégation est donnée au président de l'agence, président du collège, pour prendre les décisions individuelles mentionnées aux articles R. 232-78 et R. 232-79 du code du sport.
Journal officiel · Délibération
Délibération n° 65 du 6 septembre 2007 modifiant la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDélibération
Signé le6 septembre 2007
Publié le31 octobre 2007
PublicationJORF n°253 du 31 octobre 2007
AutoritéAGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
NORALDX0710906X
IdentifiantJORFTEXT000000824171
L'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment le I de son article L. 232-5 ;
Vu le décret du 27 juillet 2007 et son annexe portant partie réglementaire du code du sport, et notamment ses articles R. 232-11, R. 232-78 et R. 232-79 ;
Vu la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Décide :
Article 2 JORFARTI000001503469
L'article 1er de la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage est abrogé.
Article 3 JORFARTI000002291691
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.
Fait à Paris, le 6 septembre 2007.
Le président, P. Bordry