Délibération n° 2021-47 du 9 septembre 2021 portant délégation de compétences du collège au président de l'agence et au directeur du département des contrôles

Article (sans numéro) JORFARTI000044060945

Décide :

Article 1 JORFARTI000044060946

La délibération n° 2021-29 du 17 juin 2021 fixant la liste des médecins susceptibles de participer au comité des experts placés auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage prévu à l'article L. 232-2 du code du sport est ainsi modifiée : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « relative aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques » ; 2° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - Par délégation du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, le président de l'Agence prend les décisions relatives à l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévue à l'article L. 232-2 du code du sport. »

Article 2 JORFARTI000044060949

La délibération n° 2021-26 en date du 27 mai 2021 relative aux obligations de localisation des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « Le collège de l'agence désigne, sur proposition du directeur du département des contrôles, » sont remplacés par les mots : « Le directeur du département des contrôles désigne » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le sportif s'oppose à l'inclusion envisagée par des observations présentées dans le délai imparti, la décision de l'inclure dans le groupe cible de l'agence est prise par le collège de l'agence. »

2° Au premier alinéa de l'article 16, après les mots : « La décision », sont insérés les mots : « du collège » ;

3° Le premier alinéa de l'article 17 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l'agence » sont remplacés par les mots : « du directeur du département des contrôles ».

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'accord du directeur du département des contrôles est transmis à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »

Article 3 JORFARTI000044060951

A l'article 8 et au deuxième alinéa de l'article 12 de la délibération n° 2021-39 du 8 juillet 2021 relative à l'agrément, à l'évaluation et aux obligations des personnes chargées de mener des actions d'éducation, les mots : « le directeur de l'éducation et de la prévention » sont remplacés par les mots : « le président de l'Agence ».

Article 4 JORFARTI000044060952

La délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégations de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage est abrogée.

Article 5 JORFARTI000044060953

La présente délibération sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de l'Agence.

La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 9 septembre 2021.