Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 décembre 1969 LA DATE D'APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 691161 DU 24 décembre 1969 EST FIXEE AU 1 JANVIER 1970 (OUVERTURE DU DROIT A DEDUCTION DE LA TVA AYANT GREVE LES ACHATS, IMPORTATIONS, LIVRAISONS SUR LES PRODUITS DEFINIS A L'ART. 16 PRECITE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 décembre 1969
Publié le31 décembre 1969
PublicationJORF du 31 décembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000824778
RéférenceArrêté du 29 décembre 1969 LA DATE D'APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 691161 DU 24 décembre 1969 EST FIXEE AU 1 JANVIER 1970 (OUVERTURE DU DROIT A DEDUCTION DE LA TVA AYANT GREVE LES ACHATS, IMPORTATIONS, LIVRAISONS SUR LES PRODUITS DEFINIS A L'ART. 16 PRECITE), JO du 31 décembre 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 · application
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