Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 septembre 1937 APPLICATION DU DECRET DU 4 MAI 1937

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le15 septembre 1937

Publié le18 septembre 1937

PublicationJORF du 18 septembre 1937

IdentifiantJORFTEXT000000824829

RéférenceArrêté du 15 septembre 1937 APPLICATION DU DECRET DU 4 MAI 1937, JO du 18 septembre 1937Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 4 mai 1937 · application