Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 novembre 1970 conditions des prêts consentis par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les opérations locatives
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 novembre 1970
Publié le20 novembre 1970
PublicationJORF du 20 novembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000824850
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Textes cités liens · DILA1
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