Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code civil, notamment ses articles 2422, 2423 et 2428 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 287, 293, 294 et 298 de son annexe III ;
Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, notamment son article 10,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001503246
1° L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 17° Pour l'inscription des avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ;
« 18° Pour l'inscription des transformations prévues par le III de l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France. » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article 293 de la même annexe, les mots : « de la créance garantie, » sont insérés après les mots : « sommes ou valeurs » ;
3° Dans le a de l'article 298 de la même annexe, les mots : « ou convention de rechargement » sont insérés après les mots : « par déclaration ».
Article 2 JORFARTI000002293276
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2