Article 1 LEGIARTI000006269360
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1567 du 2 novembre 2007 relatif au salaire du conservateur et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 2007
NatureDécret
Signé le2 novembre 2007
Publié le4 novembre 2007
Articles2 articles en vigueur
NORBCFL0757031D
IdentifiantLEGITEXT000006057192
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code civil, notamment ses articles 2422, 2423 et 2428 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 287, 293, 294 et 298 de son annexe III ;
Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, notamment son article 10,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006269361
1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 · application
Loi n°2007-212 du 20 février 2007 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 novembre 2007).