Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. 1° L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

2. « 17° Pour l'inscription des avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ;

3. « 18° Pour l'inscription des transformations prévues par le III de l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France. » ;

4. 2° Dans le premier alinéa de l'article 293 de la même annexe, les mots : « de la créance garantie, » sont insérés après les mots : « sommes ou valeurs » ;

5. 3° Dans le a de l'article 298 de la même annexe, les mots : « ou convention de rechargement » sont insérés après les mots : « par déclaration ».