Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 145-29 ;
Vu le décret n° 89-197 du 30 mars 1989 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu'aux présidents des sections d'assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens,
Arrêtent :
Les présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions de santé perçoivent, pour chaque séance qu'ils ont effectivement présidée, une indemnité de 183 euros, sans que la rémunération annuelle des intéressés puisse excéder 4 222 euros.
L'arrêté du 30 mars 1989 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu'aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de la forêt et des affaire rurales, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2007.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.