Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 1930 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION PRIMAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1930. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 juillet 1930
Publié le25 juillet 1930
PublicationJORF du 25 juillet 1930
IdentifiantJORFTEXT000000826752
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 18 janvier 1887 · modifie