Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 février 1947 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le10 février 1947

Publié le19 février 1947

PublicationJORF du 19 février 1947

IdentifiantJORFTEXT000000826786

RéférenceArrêté du 10 février 1947 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX, JO du 19 février 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · application