Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mai 1967 LIMITATION A L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 mai 1967
Publié le14 juin 1967
PublicationJORF du 14 juin 1967
IdentifiantJORFTEXT000000827293
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 mars 1967 · modifie