Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 1975 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX SOCIETES SUIVANTES (APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 5380 DU 7-2-1953, FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL) :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 octobre 1975
Publié le7 décembre 1975
PublicationJORF du 7 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000828289
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°53-80 du 7 février 1953 · application