Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 juin 1948 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA CONSTITUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 juin 1948
Publié le20 juin 1948
PublicationJORF du 20 juin 1948
IdentifiantJORFTEXT000000828480
RéférenceArrêté du 17 juin 1948 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA CONSTITUTION, JO du 20 juin 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Constitution du 27 octobre 1946 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000828480, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).