Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juin 1951 MODIFIE L'ART. 2 DE L'A. DU 14-08-1948,
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 juin 1951
Publié le20 juin 1951
PublicationJORF du 20 juin 1951
IdentifiantJORFTEXT000000828610
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 14 août 1948 · modifie
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