Article (sans numéro) JORFARTI000001546412
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 janvier 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 janvier 1992
Publié le18 janvier 1992
PublicationJORF n°15 du 18 janvier 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9120463A
IdentifiantJORFTEXT000000344514
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 4 et 8;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère des affaires étrangères du 10 décembre 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000000968736
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur du personnel et de l'administration générale un comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001350301
Art. 2. - Le comité technique paritaire spécial est composé comme suit:
Représentants de l'administration: six membres titulaires et six membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
Représentants du personnel: six membres titulaires et six membres désignés dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002125669
Art. 3. - L'arrêté du 14 août 1948 modifié relatif à la constitution de comités techniques paritaires au ministère des affaires étrangères est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001118581
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et de l'administration générale, B. GARCIA
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le chef de service, D. BARGAS
Textes cités liens · DILA5
Arrêté du 14 août 1948 · abroge
Arrêté du 19 novembre 1948 · abroge
Arrêté du 18 juin 1951 · abroge
Arrêté du 15 juillet 1976 · abroge
Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 · application