Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international du 14 mai 2014,
Arrête :
Il est créé auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation un comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international.
La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'administration et de la modernisation ou son représentant ;
― le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Le comité technique d'administration centrale se réunit alternativement à Paris et à Nantes.
Lors du scrutin pour l'élection des représentants du personnel au comité technique d'administration centrale mentionné à l'article 1er, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents :
― n'exerçant pas leurs fonctions au siège du bureau de vote ;
― en congé parental, en congé de longue durée, en congé de longue maladie, en cessation progressive d'activité ;
― en position d'absence régulièrement autorisée ;
― empêchés en raison des nécessités de service ou de contraintes matérielles de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
L'arrêté du 13 janvier 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes est abrogé à l'issue des élections prévues le 4 décembre 2014 pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation, Y. Saint-Geours
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.