Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 1952 N0 22-122
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 mars 1952
Publié le30 mars 1952
PublicationJORF du 30 mars 1952
IdentifiantJORFTEXT000000828637
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