Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 mai 1947 APPLICATION DES ART 23 A 26 DE LA LOI 11-10-1940,

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le3 mai 1947

Publié le11 mai 1947

PublicationJORF du 11 mai 1947

IdentifiantJORFTEXT000000828721

RéférenceArrêté du 3 mai 1947 APPLICATION DES ART 23 A 26 DE LA LOI 11-10-1940,, JO du 11 mai 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 11 octobre 1940 · application