Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 décembre 1970 APPLICATION DES ART. 1ER, 2, 3, 4 DE L'ARRETE DU 13-05-1966 AUX PERSONNES QUI PRESENTENT LEUR DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE AVANT LE 01-01-1973 EN APPLICATION DU DECRET 701167 DU 11-12-1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 décembre 1970
Publié le16 décembre 1970
PublicationJORF du 16 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000829556
RéférenceArrêté du 11 décembre 1970 APPLICATION DES ART. 1ER, 2, 3, 4 DE L'ARRETE DU 13-05-1966 AUX PERSONNES QUI PRESENTENT LEUR DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE AVANT LE 01-01-1973 EN APPLICATION DU DECRET 701167 DU 11-12-1970, JO du 16 décembre 1970Légifrance →

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Arrêté du 13 mai 1966 · modifie
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