Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 novembre 1946 APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 21-11-1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le28 novembre 1946

Publié le13 décembre 1946

PublicationJORF du 13 décembre 1946

IdentifiantJORFTEXT000000830819

RéférenceArrêté du 28 novembre 1946 APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 21-11-1940, JO du 13 décembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 21 novembre 1940 · application