Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 avril 1973 TITULARISATION DES AGENTS COMMUNAUX OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS D'EXECUTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 avril 1973
Publié le29 mai 1973
PublicationJORF du 29 mai 1973
IdentifiantJORFTEXT000000830899
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Cité par 1 texte
Arrêté du 26 novembre 1976 · modifie