Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 1949 RELEVEMENT DU TARIF DES DROITS DE CHANCELLERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 janvier 1949
Publié le16 février 1949
PublicationJORF du 16 février 1949
IdentifiantJORFTEXT000000831236
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