Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 mai 1948 RELEVEMENT DU TARIF DES DROITS DE CHANCELLERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 mai 1948
Publié le22 mai 1948
PublicationJORF du 22 mai 1948
IdentifiantJORFTEXT000000477770
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