Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1 juin 1955 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS EXISTANTS DE GAS-OIL (AU 15-11-1954) DE LA MAJORATION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE A L'ARTICLE 46 DE LA LOI 55359 DU 03-04-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le1er juin 1955
Publié le3 juin 1955
PublicationJORF du 3 juin 1955
IdentifiantJORFTEXT000000832339
RéférenceArrêté du 1 juin 1955 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS EXISTANTS DE GAS-OIL (AU 15-11-1954) DE LA MAJORATION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE A L'ARTICLE 46 DE LA LOI 55359 DU 03-04-1955, JO du 3 juin 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°55-359 du 3 avril 1955 · application
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