Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 mars 1979 MODELE DE FICHE DE DECLARATION DE NON CONDAMNATION TRANSMISE AU PARQUET OU AU CASIER CENTRAL PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET 781295 DU 26-12-1978

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 mars 1979
Publié le28 mars 1979
PublicationJORF du 28 mars 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000832852
RéférenceArrêté du 9 mars 1979 MODELE DE FICHE DE DECLARATION DE NON CONDAMNATION TRANSMISE AU PARQUET OU AU CASIER CENTRAL PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET 781295 DU 26-12-1978, JO du 28 mars 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°78-1295 du 26 décembre 1978 · application
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