Journal officiel · Décret
Décret n°78-1295 du 26 décembre 1978 RELATIF A L'INTERDICTION FAITES AUX PERSONNES FRAPPEES DE CERTAINES CONDAMNATIONS ET AUX FAILLIS NON REHABILITES D'EFFECTUER A TITRE PROFESSIONNEL DES OPERATIONS DE BANQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1979
NatureDécret
Signé le26 décembre 1978
Publié le3 janvier 1979
PublicationJORF du 3 janvier 1979
IdentifiantJORFTEXT000000883686
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Cité par 4 textes
Décret n°78-1295 du 26 décembre 1978 - art. 1 (Ab) · txt associe
Arrêté du 9 mars 1979 · application
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 · abroge
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