Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 novembre 1980 LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE ET DIRECTE ENTRE DANS LE SECTEUR D'ACTIVITE SOIT DES PECHES MARITIMES,SOIT DE LA DISTRIBUTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES LORSQUE L'ENTREPRISE ASSURE LEUR TRANSFORMATION SONT REPUTEES ENTREPRISES DU SECTEUR MARITIME,DONT LA CREATION OU L'ACQUISITION POURRA DONNER DROIT A L'ATTRIBUTION DU PRET SUR LIVRET D'EPARGNE DU TRAVAILLEUR MANUEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 1981
NatureArrêté
Signé le25 novembre 1980
Publié le10 janvier 1981
PublicationJORF du 10 janvier 1981
IdentifiantJORFTEXT000000832982
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-892 du 4 août 1977 · application
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