Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 février 1950 ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 257 ET 258 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948 PORTANT REFORME FISCALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 février 1950
Publié le10 février 1950
PublicationJORF du 10 février 1950
IdentifiantJORFTEXT000000833521
RéférenceArrêté du 3 février 1950 ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 257 ET 258 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948 PORTANT REFORME FISCALE, JO du 10 février 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000833521, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).