Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 juin 1955 MODIFICATION DE L'ART. 39 DE L'ARRETE DU 22 décembre 1954. CHEQUES IMPAYES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 juin 1955
Publié le22 juillet 1955
PublicationJORF du 22 juillet 1955
IdentifiantJORFTEXT000000833846
RéférenceArrêté du 24 juin 1955 MODIFICATION DE L'ART. 39 DE L'ARRETE DU 22 décembre 1954. CHEQUES IMPAYES, JO du 22 juillet 1955Légifrance →

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Arrêté du 22 décembre 1954 · modifie
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