Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 mars 1973 MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 12-10-1971 (FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES KILOMETRIQUES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 mars 1973
Publié le31 mars 1973
PublicationJORF du 31 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000833891
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 octobre 1971 · modifie