Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 novembre 1946 ORGANISANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE PREVU PAR LE DECRET 46659 DU 19-04-1946 FIXANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 novembre 1946
Publié le24 novembre 1946
PublicationJORF du 24 novembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000834069
RéférenceArrêté du 5 novembre 1946 ORGANISANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE PREVU PAR LE DECRET 46659 DU 19-04-1946 FIXANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT, JO du 24 novembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-659 du 11 avril 1946 · application
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