Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 février 1972 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1966
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 février 1972
Publié le27 février 1972
PublicationJORF du 27 février 1972
IdentifiantJORFTEXT000000834372
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 novembre 1966 · modifie