Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 février 1955 REDEVANCE DUE POUR LA DELIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 février 1955
Publié le16 février 1955
PublicationJORF du 16 février 1955
IdentifiantJORFTEXT000000834833
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Cité par 1 texte
Arrêté du 30 décembre 1955 · application