Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 février 1972 TAUX ET MODALITES DE REGLEMENT DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 (OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES ASSURES ET ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE) POUR 1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 février 1972
Publié le25 mars 1972
PublicationJORF du 25 mars 1972
IdentifiantJORFTEXT000000835373
RéférenceArrêté du 29 février 1972 TAUX ET MODALITES DE REGLEMENT DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 (OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES ASSURES ET ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE) POUR 1972, JO du 25 mars 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°68-253 du 19 mars 1968 · application
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