Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 mars 1986 FIXANT LES MODALITES D'ASSIETTE DES REDEVANCES DUES AU TITRE DU CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES PIPELINES D'INTERET GENERAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 mars 1986
Publié le14 mars 1986
PublicationJORF du 14 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000836324
RéférenceArrêté du 5 mars 1986 FIXANT LES MODALITES D'ASSIETTE DES REDEVANCES DUES AU TITRE DU CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES PIPELINES D'INTERET GENERAL, JO du 14 mars 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 27 décembre 1984 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 29 décembre 1986 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000836324, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).