Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 décembre 1984 FIXANT LES TAUX DES REDEVANCES DUES A L'ETAT AU TITRE DU CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES PIPE-LINES D'INTERET GENERAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 décembre 1984
Publié le30 décembre 1984
PublicationJORF du 30 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000860311
RéférenceArrêté du 27 décembre 1984 FIXANT LES TAUX DES REDEVANCES DUES A L'ETAT AU TITRE DU CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES PIPE-LINES D'INTERET GENERAL, JO du 30 décembre 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 7 mars 1984 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 5 mars 1986 · modifie
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