Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 mars 1984 TAUX DES REDEVANCES DUES A L'ETAT AU TITRE DU CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES PIPELINES D'INTERET GENERAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 mars 1984
Publié le30 mars 1984
PublicationJORF du 30 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000655538
RéférenceArrêté du 7 mars 1984 TAUX DES REDEVANCES DUES A L'ETAT AU TITRE DU CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES PIPELINES D'INTERET GENERAL, JO du 30 mars 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 9 juin 1983 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 27 décembre 1984 · modifie
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