Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 juin 1983 MODALITES D'ASSIETTE DES REDEVANCES DUES AU TITRE DU CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES PIPE-LINES D'INTERET GENERAL,A COMPTER DU 01-01-1983

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 juin 1983
Publié le28 juin 1983
PublicationJORF du 28 juin 1983
IdentifiantJORFTEXT000000837370
RéférenceArrêté du 9 juin 1983 MODALITES D'ASSIETTE DES REDEVANCES DUES AU TITRE DU CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES PIPE-LINES D'INTERET GENERAL,A COMPTER DU 01-01-1983, JO du 28 juin 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 16 mars 1979 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 7 mars 1984 · modifie
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