Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 mars 1979 MODALITES D'ASSIETTE DES REDEVANCES DUES AU TITRE DU CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES PIPE-LINES D'INTERET GENERAL.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1979
NatureArrêté
Signé le16 mars 1979
Publié le28 mars 1979
PublicationJORF du 28 mars 1979
IdentifiantJORFTEXT000000288059
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